La succession
Après le décès et les obsèques, il faut affronter l’étape de la succession. A savoir le partage des biens de la personne disparue. Même si les héritiers n’ont pas de revendications particulières, ce processus peut prendre du temps.
Après le décès et les obsèques, il faut affronter l’étape de la succession. A savoir le partage des biens de la personne disparue. Même si les héritiers- légaux et/ou institués- s’entendent bien ou n’ont pas de revendications particulières, ce processus, qui voit notamment intervenir Justice de paix, notaire et administration fiscale, voire même dans certains cas l’autorité tutélaire, peut prendre du temps. Sans parler des successions litigieuses qui peuvent, elles, se prolonger pendant des années, voire des décennies.
Ouverture de la succession
La succession est dite « ouverte » le jour même du décès.Dès cette date, les héritiers (même s’ils ne savent pas encore qu’ils ont acquis ce statut) détiennent en commun tous les avoirs et toutes les dettes de la personne décédée. Désormais, sauf si le(a) disparu(e) a désigné un (e) exécuteur(trice) testamentaire, toute décision concernant ce patrimoine doit être prise en commun ; les héritiers forment une communauté héréditaire ou une hoirie. Celle-ci perdure jusqu’au partage de la succession.Il arrive toutefois que certains biens, trop compliqués à partager ou qui perdraient de la valeur à la vente, demeurent en hoirie. Comme, par exemple, une entreprise ou un ensemble de mobilier.
ATTENTION: des règles particulières s’appliquent aux successions paysannes.Il s’agit désormais de déterminer qui sont les héritiers, d’évaluer les biens et, s’il y a lieu, les dettes du défunt.
Détermination des héritiers
S’il y a un testament : toute personne qui l’a reçu en dépôt ou qui le trouve au domicile de la personne décédée doit, selon la loi, le remettre sans délai à la Justice de paix. Cette dernière contacte la personne qui a déclaré le décès et procède à l’ouverture et à la communication du testament. C’est ce document qui détermine qui hérite de la personne décédée et dans quelle proportion. Le testament permet de désigner des héritiers « institués » en plus des « héritiers légaux »(voir aussi « Les dernières volontés »).
Si le défunt n’a aucun proche connu, la Justice de paix désigne un administrateur d’office qui aura notamment pour tâche de rechercher d’éventuels ayants droit.
Si le testament a été confié à un notaire : GENEVE:c’est le notaire qui se charge de l’ouverture et de la communication du testament et de déposer celui-ci auprès de la Justice de paix.
VAUD:c’est la Justice de paix qui se charge de l’ouverture et de la communication du testament.
S’il n’existe pas de testament, c’est le droit successoral légal qui s’applique. Il est fondé sur les liens familiaux. Le conjoint ou le partenaire enregistré a toujours la qualité d’héritier. Ensuite, c’est le degré de parenté qui est déterminant pour l’ordre de succession. En matière d’héritage, on distingue trois groupes de personnes, appelés « parentèles ».
Les enfants et les petits-enfants composent la première parentèle. Les enfants adoptés et les enfants naturels reconnus par leur père ou leur mère ont les mêmes droits que les enfants légitimes.
Père, mère, frère(s) et sœur(s) ainsi que leurs descendants forment la deuxième parentèle.
La troisième parentèle comprend les grands-parents et leurs descendants (oncle(s), tante(s), cousin(s) et cousine(s)).
Quelques exemples:
La personne décédée laisse des enfants ou des petits-enfants (première parentèle). Ce sont eux les seuls héritiers avec le conjoint ou le partenaire enregistré survivant.
Le défunt ou la défunte n’avait pas d’enfant, les parents ou leurs descendants (deuxième parentèle) bénéficient de la succession avec le conjoint ou le partenaire enregistré.
La personne décédée n’a aucun héritier de la première ou de la deuxième parentèle et son conjoint ou son partenaire enregistré est décédé. Les héritiers légaux sont alors les membres de la troisième parentèle.
La personne décédée est veuf(ve), divorcé(e), célibataire et sans enfant : les héritiers sont son père et sa mère ou respectivement leurs descendants si l’un d’entre eux ou les deux sont décédés.
Certificat d’héritier
Un mois après la communication officielle des dispositions testamentaires les héritiers légaux et les héritiers institués peuvent se faire délivrer un « certificat d’héritier ». Ce document, très important, constitue souvent le seul moyen de prouver leur qualité auprès des banques et des autorités.
GENEVE: délivré par un notaire et homologué par la Justice de paix s’il existe un testament. Coût : plusieurs centaines de frs. VAUD: délivré par la Justice de paix. Coût : Plusieurs centaines de francs. ATTENTION. En Suisse, la loi n’offre aucune protection à ceux qui vivent en union libre. Dans le droit successoral, ils n’ont aucune place et rien ne revient au concubin survivant. Seul un testament permet de lui léguer une partie de son patrimoine, voire sa totalité s’il n’existe pas d’héritiers réservataires (voir « Les dernières volontés »). En général au prix d’un impôt successoral très lourd..
Catégorie de conseil Questions sur la succession