L'attribution et la répartition des biens
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l’absence de testament, c’est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet. Elle se base sur l’ordre héréditaire légal et prend prioritairement en compte votre conjoint ou partenaire enregistré et vos enfants. A défaut d’héritiers proches, votre succession échoit à l’Etat.
GENEVE:100% de la succession va au canton. VAUD:50% au canton, 50% à la commune de domicile du défunt.
Le testament
Si la répartition selon la loi correspond à vos souhaits, un testament est inutile.
En revanche, un testament est indispensable si vous désirez laisser des biens à des proches qui ne font pas partie de vos héritiers légaux, favoriser l’un ou l’autre de ces derniers ou faire un legs (une disposition qui permet de laisser à une personne ou une institution de l’argent ou des objets). A la différence de l’héritier légal ou «institué» par testament, le bénéficiaire d’un legs n’est pas impliqué dans la répartition de la succession. Il n’est pas non plus responsable des dettes du défunt.
Par testament, vous pouvez aussi faire un don à une organisation de votre choix, ou créer une fondation.
Un testament est particulièrement recommandé si vous êtes célibataire et sans descendance ou si vous vivez en concubinage, puisque la loi ne protège pas les unions hors mariage.
Sachez toutefois que vous ne pouvez pas disposer librement de tous vos biens, car la loi suisse définit une part minimale de votre succession qui doit revenir à certains de à vos héritiers légaux (en priorité: conjoint, partenaire enregistré, enfants et leurs descendants). Cela s’appelle la réserve. Après soustraction de cette part, reste la quotité disponible que vous pouvez répartir comme bon vous semble. (voir «comment rédiger un testament»).
Le pacte successoral
Ce contrat, passé devant un notaire de votre vivant, entre vous et votre/vos héritier(s), est un autre moyen de régler votre succession. Pour y recourir, vous devez être âgé de 18 ans au moins et posséder votre pleine capacité de discernement. Le pacte successoral assure que votre volonté ne sera pas contestée après votre décès si tous vos héritiers sont partie à ce contrat . Avantages principaux: Il permet aux couples mariés de s’avantager sans avoir à rédiger chacun un testament; il clarifie la succession dans le cas de familles recomposées, il permet de se mettre d’accord sur l’attribution de certains biens (appartement, commerce...) ainsi que sur leur valeur. Contrainte: toute modification ultérieure nécessite l’accord écrit de toutes les parties devant notaire.
Si vous êtes étranger et domicilié en Suisse, un testament, ou un pacte successoral, s’impose aussi si vous souhaitez que la loi de votre pays s’applique pour le règlement de votre succession. Sans demande expresse de votre part dans l’un ou l’autre de ces documents, c’est le droit suisse qui s’appliquera.
La donation
Vous pouvez aussi vouloir de vous défaire d’une partie de vos biens (villa, immeuble, terrain, somme d’argent, actions, bijoux…) de votre vivant. Dans ce cas, vous choisirez la donation. En faveur de vos héritiers légaux ou de toute autre personne de votre choix. Cette solution peut parfois être intéressante fiscalement, mais n’oubliez pas que des donations peuvent susciter des conflits si l’un ou l’autre des héritiers est manifestement favorisé par rapport aux autres. Le moyen d’éviter ces tensions ? Décider qu’il faudra tenir compte de la donation dans la succession. Cette dernière sera alors, en termes juridiques, « rapportable » et deviendra une « avance d’hoirie ». Vous pouvez notamment annoncer cette donation au Registre central suisse des testaments (RCT) à Berne. Site internet. Mais vous n’êtes absolument pas obligé de faire figurer une ou des donations dans votre succession.
Et si vous voulez continuer à garder la jouissance des biens que vous avez donnés ? Par exemple s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement et que vous souhaitez continuer à y habiter. Il suffit de vous réserver « l’usufruit » de la donation. Concrètement, vous continuerez à y résider et à payer l’essentiel des charges. De son côté, la personne à laquelle vous avez cédé ce bien immobilier – et qui en est devenu le ou la « nu-propriétaire »- prendra à sa charge d’éventuels travaux importants ou l’amortissement des dettes. Le bénéficiaire de votre donation doit attendre votre décès pour devenir pleinement propriétaire de votre maison ou de votre appartement
Un acte notarié?:
tout dépend de la nature de la donation. S’il s’agit d’argent, d’objets, de titres ou d’actions, ce n’est pas obligatoire. En revanche, si la donation porte sur un bien immobilier, il faut faire établir un document officiel par un notaire.
Fiscalité:
Les droits de donations sont en principe réglés par le bénéficiaire de la donation, le « donataire ». Leur montant est quasi équivalent à celui des droits de succession. (voir « succession »)
GENÈVE:
comme pour les successions, le conjoint ou le partenaire enregistré et les parents en ligne directe (ascendants et descendants) sont exemptés de droits de donation. Seule exception : quand le donateur est un étranger imposé au forfait. Pour plus de détails.
VAUD:
seul le conjoint ou le partenaire enregistré n’est pas soumis aux droits de donation. Mais chaque année, il est possible de donner à chacun de ses enfants une somme de 50'000 frs ; elle ne sera pas taxée. Idem pour toute donation inférieure à 10’000 frs à autant de personnes que vous le désirez. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux donateurs étrangers imposés au forfait. Pour plus de détails.
ATTENTION:
si vous choisissez de faire des donations de votre vivant, assurez-vous de disposer de suffisamment de moyens financiers pour faire face à vos dépenses, actuelles et futures. Sinon vous risquez d’avoir de désagréables surprises, tout comme les bénéficiaires de vos dons. L’Etat peut, en effet, vous réduire ou vous refuser des prestations d’assistance si vous êtes dans le besoin après avoir fait des donations. Le problème surgit souvent au moment de l’entrée dans un EMS. Quant à vos héritiers, après votre mort, ils peuvent être sommés de rembourser les frais de votre séjour dans une telle institution.
Les directives anticipées
Elles concernent l’attitude que vous voulez que le corps médical adopte au cas où vous ne seriez plus en mesure de communiquer (grave accident, atteinte cérébrale, profonde confusion mentale…). Ces instructions portent principalement sur l’acceptation ou le refus de soins destinés à prolonger votre vie, sur votre volonté ou non de faire don de vos organes. Vous avez aussi la possibilité d’y préciser le lieu où, dans la mesure du possible, vous souhaitez mourir (domicile, hôpital, EMS) et le nom de ceux que vous souhaitez auprès de vous (membres de votre famille, amis, accompagnement religieux). Pour en discuter, votre médecin traitant est normalement le meilleur interlocuteur.
Vous pouvez aussi contacter l’Organisation suisse des patients (OSP) Conseil et secrétariat romand, 18, chemin de Mont-Paisible, 1011 Lausanne. Tél: 021/314.73.88 site:
(voir sous documentation). Cette association a édité une brochure concernant les directives anticipées et des formulaires ad hoc. (prix: 10 fr. + port),
Informations aux proches
Il ne s’agit pas là de «dernières volontés» au sens strict, mais de renseignements utiles pour ceux qui vous survivent. Vous leur faciliterez grandement la tâche au moment où ils devront mettre vos affaires en ordre. Indiquez-leur l’endroit où vous avez déposé des documents relatifs à vos dernières volontés (instructions pour les obsèques, contrat de prévoyance funéraire, testament, directives anticipées) ainsi que ceux nécessaires aux démarches administratives après votre décès (certificat AVS, livret de famille, papiers d’identité, d’établissement, procurations, contrats de mariage, de concubinage ou de partenariat, pacte successoral, contrats d’assurance, bail, permis de conduire etc.)
ATTENTION:
Si vous avez contracté une assurance-vie, avertissez la ou les personne(s) à qui ces sommes sont destinées. Après votre mort, les bénéficiaires doivent, en effet, contacter eux-mêmes la compagnie d’assurance. S’ils ne le font pas, l’argent ne leur sera pas versé.
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