Questions sur la succession

La succession et les impôts

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Parallèlement et indépendamment de la date de clôture de la succession, l’administration fiscale cantonale va prélever des impôts, plus ou moins élevés, sur les biens distribués, appelés droits de succession. Selon les cantons, la procédure varie. Le point sur Genève et le canton de Vaud.

Déclarer la succession

GENEVE: l’administration fiscale (AF) demande aux héritiers le plus proche du défunt de remplir une déclaration de succession. Dans ce document ils indiqueront qui a hérité de quoi. Devront y figurer aussi bien les parts reçues par les héritiers que les legs et les prestations d’assurance (vie, accident etc). Rappel: cette formalité est obligatoire même si la succession a été répudiée, mais que des prestations d’assurance ont été versées. Si l’administration fiscale a procédé à un inventaire des biens du défunt (une mesure qui, en principe, est décidée dès que la fortune brute du défunt atteint environ 300'000 fr) après sa mort, cela ne dispense pas les héritiers de remplir une déclaration de succession. Délais: vous avez trois mois depuis la date du décès pour retourner ce document à l’administration fiscale. Suivant les cas, une prolongation est possible. Déclaration annuelle d’impôts: il faut la remplir pour la période de l’année durant laquelle la personne décédée était imposable. A savoir du 1er janvier à la date de sa mort. Vous la retournerez à l’administration fiscale séparément de la déclaration de succession. VAUD: dans ce canton, la loi prévoit que c’est un notaire qui est l’interlocuteur de l’Administration cantonale des impôts (ACI). Les héritiers ou leur représentant ont 30 jours pour faire connaître le nom de leur conseil. S’ils ne le font pas, c’est l’Association des notaires vaudois qui désignera l’un de ses membres. Rôle du notaire: il est important : c’est le notaire qui va notamment dresser l’inventaire des actifs et des passifs du défunt. C’est sur cette base que l’ACI, après vérification, va déterminer le montant des impôts successoraux. Le bordereau est ensuite envoyé aux héritiers. Déclaration d’impôts: l’ACI envoie la déclaration d’impôts ordinaire aux héritiers. Quand ces derniers l’ont remplie pour la période de l’année précédant le décès et renvoyée, l’ACI la transmet à l’Office des impôts du district. C’est là que l’on procède à la taxation définitive.

Taxation

A Genève et dans le canton de Vaud, l’administration fiscale prélève un impôt sur les biens d’une succession. C’est le degré de parenté et la valeur des biens hérités qui sont les critères déterminants pour en fixer le montant. Quant aux personnes n’ayant aucun lien de parenté avec la personne décédée, leur part se voit lourdement taxée. VAUD: impôt pouvant atteindre 50%. GENEVE: taux de 55%. En revanche, les dons (legs) à des institutions reconnues d’utilité publique par les autorités sont exemptés en tout ou partie d’impôts sur les successions, tout comme certaines catégories d’héritiers. GENEVE: depuis juin 2004, si vous êtes le conjoint, le partenaire enregistré, le père, la mère, un fils ou une fille du défunt, ainsi que ses petits-enfants (ascendants et descendants directs) vous êtes exonéré de tout impôt sur la succession. Seule exception à ces dispositions, le cas des personnes imposées au forfait : leurs proches parents ne bénéficient pas de ces exonérations. VAUD: seul le conjoint ou le partenaire enregistré est exempté des droits de succession. Les enfants sont soumis à taxation dès 250'000 fr. ATTENTION A Genève et dans le canton de Vaud (à la différence d’autres cantons suisses), les concubins survivants sont considérés comme des personnes n’ayant aucun lien familial avec le défunt. Conséquence : un taux de taxation de plus de 50% leur est appliqué.

Taux d'imposition

Pour connaître en détails les barèmes appliqués dans le cas des successions, consultez les sites officiels des administrations fiscales vaudoise et genevoise. VAUD: Sur le site officiel du canton de Vaud. GENEVE: Sur le site officiel de l'Etat de Genève Nous vous recommandons aussi tout particulièrement la brochure de la Chambre des notaires de Genève sur les successions. Très informative sur tout le processus de succession, elle explique très clairement le montant des taxes dans ce canton. La brochure (p.27 à 32).

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