Questions sur la succession

Le partage de la succession

©fotolia

Avec le partage, la succession est close. La communauté héréditaire est dissoute et chaque membre reçoit la part qui lui revient. Si la personne décédée était mariée, on aura procédé auparavant à la liquidation du régime matrimonial.

Le partage est effectué par les héritiers ou leur représentant.

A noter que la part du conjoint ou du partenaire enregistré dépend de l’existence ou non d’autres héritiers, mais elle n’est jamais inférieure à la moitié de la succession selon la répartition légale. Par testament, en revanche, la part du conjoint ou du partenaire enregistré peut être augmentée ou diminuée.

Pour plus de détails sur les modalités de partage, vous trouverez des exemples sur

http://www.notaires-geneve.ch/pdf/succession.pdf

(pages 4 à 12)

Aucun délai n’est fixé aux héritiers pour parvenir à un partage:

la clôture d’une succession est une affaire privée. La loi ne s’en mêle pas. A moins que la succession n’ait déclenché (ou fait ressurgir) des querelles entre les héritiers. Et qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord. Dans ce cas, ils peuvent porter leur différend devant un tribunal.

Toutefois, avant d’en arriver là, vous avez tout intérêt à tenter une médiation successorale. Un spécialiste vous permettra peut-être ainsi d’éviter des mois, voire des années, de rancœurs, de procédure et de frais.…

Pour contacter un médiateur spécialisé en succession

GENEVE:

consulter la liste des médiateurs civils (avec leur domaine de spécialisation) assermentés :

https://www.ge.ch/dse/doc/justice/mediation/tableau-mediateurs-civils-201604-2.pdf

VAUD:

il n’existe pas de médiateurs assermentés, mais vous pouvez prendre contact avec :

La Fédération suisse des associations de médiation à Berne (vous trouverez sur son site, par canton et par domaine de compétence, une liste de tous les médiateurs membres).

http://www.infomediation.ch/cms/index.php?id=185&L=1

. Téléphone : 031/398.22.22

La Chambre suisse de médiation commerciale. Sa section romande compte des membres spécialistes de la succession. Site :

http://www.skwm.ch/index-fr.php?frameset=1

. Téléphone: 022/789.50.20

Héritier(s) mineur(s)

La mort du père ou de la mère d’un enfant de moins de 18 ans déclenche régulièrement l’intervention de l’autorité tutélaire compétente (à Genève, Tribunal tutélaire, dans le canton de Vaud, autorité tutélaire).

Si vous partagiez l’autorité parentale avec votre conjoint décédé, ne soyez donc pas étonné (e) d’être contacté (e) par l’autorité tutélaire. Celle-ci vous demandera de l’informer sur les biens du ou des enfant(s) mineur(s) et de lui fournir un inventaire. Raison de cette démarche : la protection des intérêts de l’enfant dans le cadre de la succession. Et si, comme cela se produit le plus souvent, vous-même et le ou les enfant(s) mineur(s) êtes héritiers du parent décédé, vous devez savoir que l’autorité tutélaire compétente pourra désigner un curateur ou une curatrice en vue du partage. C’est cette personne qui représentera votre enfant ou vos enfants mineurs dans la succession. La loi entend de cette manière éviter tout conflit d’intérêt.

Si le parent décédé détenait seul l’autorité parentale (comme dans le cas d’un couple divorcé ou d’une mère célibataire), c’est un tuteur ou une tutrice qui sera désigné(e). Cette mesure peut être provisoire (notamment si le parent survivant fait une demande pour obtenir l’autorité parentale et l’obtient) ou durer jusqu’à la majorité du ou des enfants concerné(s).

Sites officiels relatifs à la procédure de succession: GENEVE: Sur le site officiel genevois

(contient une liste d’adresses utiles).

VAUD: Sur le site officiel vaudois

À votre service

Annuaire professionnel

S'inscrire