Questions sur la succession

Accepter ou répudier la succession

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C’est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les héritiers. Le mot «héritage», en effet, ne rime pas toujours avec fortune, on peut aussi n’hériter que des dettes!

Si vous étiez proche de la personne décédée (conjoint, partenaire enregistré, enfant), en règle générale, vous devriez avoir une idée assez précise de sa situation financière ou les moyens de la connaître. Notamment en consultant sa déclaration d’impôts et ses documents bancaires et commerciaux. Dans la plupart des cas, vous saurez ainsi s’il est raisonnable d’accepter la succession ou si, le passif dépassant les actifs, il est plus prudent de la refuser ou, en langage juridique, de la « répudier ». Dans votre évaluation, n’oubliez pas de prendre aussi en compte la taxation de l’héritage par l’administration fiscale de votre canton (voir plus bas, « taxation »).

Acceptation sous bénéfice d’inventaire

Pour des héritiers qui ne voyaient qu’épisodiquement le défunt, voire même n’avaient aucun contact avec lui, c’est plus difficile. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à demander le bénéfice d’inventaire. Comment procéder?

Il faut en faire la demande à la Justice de paix. La procédure est déclenchée, même si un seul héritier la souhaite. Un(e) notaire sera chargé d’inventorier le patrimoine, y compris les dettes, tandis que la Justice de paix appellera publiquement créanciers et débiteurs à se faire connaître. Délais:

les héritiers disposent d’un mois à partir de la date où ils ont appris qu’ils avaient droit à l’héritage pour demander le bénéfice d’inventaire. 

Au terme de cette procédure, ils disposent à nouveau d’un mois de réflexion pour prendre une décision. A savoir : accepter la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire (ce qui signifie qu’ils ne seront, en principe, responsables que des dettes officiellement inventoriées), la répudier ou demander sa liquidation officielle.

Coût: GENEVE: 1800 fr de provision à la Justice de paix (notamment pour la publication des appels aux créanciers et débiteurs dans la Feuille d’avis officielle) et les honoraires du notaire. Si les biens sont modestes, ses honoraires le seront aussi. Sinon, la facture sera calculée en pour mille de la succession. Si cette dernière est insolvable, ce sera aux héritiers de régler ces frais. VAUD: 3000 francs de provision à la Justice de paix (notamment pour la publication des appels aux créanciers et débiteurs dans la Feuille d’avis officielle) et les honoraires du notaire. Si les biens sont modestes, ses honoraires le seront aussi. Sinon, la facture sera calculée en pour mille de la succession. Si cette dernière est insolvable, ce sera aux héritiers de régler ces frais.

Répudiation de la succession 

Vous avez parfaitement le droit de refuser une succession. Que ce soit parce que vous savez ou que vous pressentez que l’héritage comprend des dettes ou pour tout autre raison. Dans ce cas vous devez faire connaître votre décision à la Justice de paix. Vous sortez ainsi de la communauté héréditaire et les plus proches héritiers légaux prennent votre place. 

Si tous les héritiers principaux font de même, la succession sera liquidée par l’Office des faillites. 

La répudiation d’une succession n’a généralement pas de conséquence sur le versement de prestation(s) d’assurance. Les héritiers ont droit, par exemple, aux prestations d’un fonds de pension ou à ceux d’une assurance-vie.

Délais: dans les trois mois après le décès ou après la date à laquelle vous avez appris que vous étiez héritier. Coût: GENEVE: gratuit VAUD: gratuit ATTENTION:

dans le droit successoral suisse, si un héritier ne manifeste pas explicitement son refus, on considère qu’il accepte la succession. Soyez attentif aux délais !

Liquidation officielle de la succession

Prévue par la loi, cette procédure est, dans les faits, rarissime.

Délais:

la demande doit être déposée dans les trois mois après le décès ou la date à laquelle les héritiers ont appris leur statut.

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