Démarches administratives

Qui avertir après les proches et l’état-civil?

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La période du deuil, ce n’est pas seulement devoir affronter une disparition et l’absence, c’est aussi couper les liens que la personne décédée avait tissés avec la société. Cette obligation ravive souvent la peine de la plupart des proches.

La période du deuil, ce n’est pas seulement devoir affronter une disparition et l’absence, c’est aussi couper les liens que la personne décédée avait tissés avec la société. Cette obligation ravive souvent la peine de la plupart des proches et peut parfois sembler insurmontable. Pour vous aider dans ces démarches, voici la «check-list» et les conseils d’«Hommages.ch»

L’employeur, l’associé professionnel

Ce sont évidemment les premières personnes à avertir après les autorités et les proches. L’un comme l’autre vont, en effet, devoir prendre des dispositions urgentes pour faire face à la disparition d’un(e) collaborateur(trice) ou d’un(e) associé(e). Vous pouvez téléphonez ou adresser un courrier express.

Important:

précisez s’il s’agit d’un décès dû à une maladie ou à un accident. Dans ce dernier cas, en effet, l’assurance-accidents obligatoire de l’entreprise doit, en effet, être avertie sans délai.

Une information rapide se justifie aussi en raison des relations amicales qui se nouent souvent au travail et dont vous n’avez peut-être pas connaissance. Vous donnerez ainsi l’occasion aux collègues qui étaient proches de la personne décédée de participer à votre deuil, par exemple en se rendant aux obsèques.

Salaire:

Le contrat de travail prend fin avec la mort du collaborateur, mais le salaire est encore payé pendant un mois à partir du jour du décès. Il est encore dû pour un mois supplémentaire à deux conditions : que l’employé(e) décédé(e) ait subvenu aux besoins d’autres personnes (par exemple, conjoint, partenaire enregistré, enfants) et que cette personne ait travaillé depuis plus de cinq ans dans l’entreprise.

La caisse de retraite

Dans les grandes entreprises dotées de services de ressources humaines (l’ancien « service du personnel »), l’information devrait être transmise sans que vous ayez à intervenir. Mais ce n’est pas le cas partout. Mieux vaut donc, par sécurité, avertir systématiquement la caisse de retraite de la personne décédée. Si vous ne savez pas de quelle caisse il s’agit, l’employeur vous dira à quel organisme vous adresser.

AVS

Vous devez envoyer au plus vite le certificat de décès en mentionnant le numéro AVS à la dernière caisse de compensation auprès de laquelle la personne décédée a versé des cotisations. C’est là aussi que vous vous adresserez pour toute question concernant l’obtention d’une rente de veuf/veuve, de partenaire enregistré ou d’orphelin( e).

Comment trouver la caisse de compensation compétente?

Son numéro figure sur le certificat d’assurance AVS et son adresse (avec un numéro de téléphone) se trouve à la dernière page des annuaires téléphoniques. Par internet: http://www.bsv.admin.ch/themen/ahv/00018/00602/index.html?lang=fr

L’employeur peut également vous fournir les coordonnées nécessaires.

Si le/la défunt (e) percevait une rente, contactez rapidement la caisse de compensation qui la versait.

AI

La procédure à suivre est la même que pour un (e) retraité(e) qui était au bénéfice d’une rente AVS.(voir ci-dessus)

Le bailleur (régie, propriétaire) du logement:

Un propriétaire, une régie comprendront que vous ne les contactiez qu’après les obsèques. Mais ne tardez pas trop. Dans un premier temps, un téléphone peut suffire et votre interlocuteur vous informera de la manière officielle de procéder.

Bail.

Le décès d’un locataire ne met pas fin au contrat de bail ; celui-ci passe aux héritiers.

Si le conjoint ou le partenaire enregistré survivant vit déjà dans le logement sans être titulaire du bail et souhaite y rester, il doit entreprendre des démarches pour devenir titulaire du bail. Les héritiers ne peuvent toutefois pas résilier le bail sans l’accord express du conjoint ou partenaire enregistré survivant.

La situation est différente pour un (e ) concubin (e). Si cette personne est légalement colocataire, c’est-à-dire qu’elle a aussi signé le contrat de bail, le contrat se poursuit conjointement avec les héritiers du défunt. Elle devra ainsi parvenir à un accord avec les héritiers (qu’elle en fasse partie ou non par testament). Selon les professionnels, c’est ce qui arrive dans la grande majorité des cas.

En revanche, si son nom n’apparaît pas sur le bail, elle ne bénéficie d’aucune protection et n’a aucun droit sur le logement.

En matière de baux, le concubin (e) est considéré (e) comme n’importe quelle autre personne qui aurait partagé le logement avec la personne décédée : ce qui prime c’est la légalité ou non de cette colocation. Les liens affectifs n’entrent pas en ligne de compte.

Résiliation du bail.

Si la personne décédée vivait seule ou s’il n’y a pas de colocataire légal, les héritiers peuvent résilier le contrat. Pour y procéder, ils doivent respecter le délai de congé légal (trois mois) pour le prochain terme légal. En principe, le congé devrait être donné pour la première échéance légale, soit chaque trimestre de bail. En pratique, il est admis que les héritiers bénéficient d’un délai de réflexion qui peut varier selon les circonstances. N’attendez toutefois pas trop longtemps pour prendre une décision.

En cas de répudiation de la succession, le bail passe à l’Office des faillites. C’est ce service qui le résiliera.

Résidence secondaire.

Les dispositions légales sont les mêmes que pour le logement principal à une différence près : le conjoint ou le partenaire enregistré non colocataire ne bénéficie pas de la protection qui lui est accordée pour le logement principal.

Pensez aussi à vous renseigner pour savoir qui détenait des doubles des clés du/des logements (parents, amis, concierge, femme de ménage, aide à domicile)

Les compagnies d’assurances (accidents, vie, maladie, choses)

L’assurance-accident doit être prévenue en priorité et par téléphone si le décès survient après un accident. Vous procéderez ensuite comme pour toutes les autres assurances, c’est-à-dire en adressant un courrier par lettre recommandée. Vous y indiquerez le numéro de la police ou celui de membre de la personne décédée et y joindrez une copie du certificat de décès.

Décider s’il faut résilier ou maintenir certaines polices.

Remboursement des primes déjà payées.

Tout dépend évidemment de l’assurance dont il s’agit. Sur cette question, la loi ne donne aucune réponse et la jurisprudence n’est pas claire. Un seul conseil : informez-vous auprès des sociétés auprès desquelles la personne décédée avait contracté des contrats.

Attention.

Le montant de l’assurance-vie n’est versé à son/ses bénéficiaire(e) que si cette somme est réclamée dans un délai de deux ans. L’assureur n’a aucune obligation d’avertir celui/ceux à qui cette somme revient !

Les banques, offices de chèques postaux

Pour avertir un établissement bancaire ou PostFinance, vous pouvez soit vous rendre au guichet, soit envoyer un courrier. Dans les deux cas, on vous demandera au moins une copie de l’acte de décès.

Attention,

Dès qu’un établissement financier est informé de la mort de l’un de ses clients, la loi l’oblige à prendre des mesures pour que le droit des héritiers soit préservé. Concrètement cela signifie que l’accès au(x) compte(s) est strictement limité. Même si vous disposez d’une procuration, même si vous faites partie des héritiers réservataires. De nombreuses banques n’acceptent ainsi de retrait que pour le paiement de factures en relation directe avec la mort de la personne titulaire du ou des compte(s) (annonces mortuaires, obsèques ). Certains établissements autorisent tout de même quelques retraits pour les dépenses usuelles (loyer, assurance etc). Tout héritier a le droit de mettre un terme à une procuration écrite allant au-delà de la date du décès.

Seule PostFinance permet au conjoint ou au partenaire enregistré d’avoir accès aux comptes s’il possède une procuration. Toute autre personne détentrice d’une procuration ne peut régler que les dépenses usuelles dans une limite très stricte.

L’armée, la protection civile

Armée.

Le décès doit être annoncé au supérieur militaire. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret de service.

Protection civile.

le plus simple est de communiquer le décès à la commune de résidence du défunt.

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